Suite à notre lettre ouverte concernant les contrats de chauffage urbain, nous avons rencontré avec l'ASERE, jeudi 15 décembre, la présidente de Strasbourg Centre Énergie (SCE) qui était accompagnée de R-cua et de l’équipe technique en charge du dossier. Voici ce qu’il ressort de cette entrevue.

Les contrats sont à signer avant le 31 décembre 2022 afin de faire partie du bouclier énergétique d’octobre à décembre 2022, et cela, non pas pour des raisons légales comme nous l’invoquions à juste titre, mais pour des raisons matérielles et pratiques. Il leur faut du temps pour préparer et valider dans les délais impartis, les dossiers de subvention pour les 450 contrats concernés, toutes tailles de (co)propiétés confondues.

SCE et R-cua justifient la durée du contrat de 20 ans et les frais de sortie par l’importance des investissements qui vont être réalisés pour rénover et élargir le cercle des habitations concernées par le réseau de chaleur. Les aides de l’ADEME qui feront baisser le prix de la facture de l’abonné sont conditionnées par le développement du réseau. C’est donc un projet d’envergure et à long terme, basé sur la mutualisation, qui nécessite de doubler la production de chaleur et de rajouter un maximum d’énergie renouvelable dans le mixte énergétique.

Toute réduction de la durée du contrat aurait pour corollaire une augmentation du niveau tarifaire d'abonnement (R2). Changer la température minimale de référence de (-15°) ne change rien, car cela ne ferait qu'augmenter la puissance nécessaire dans les propriétés.

Les légers écarts, entre l'Esplanade et l’Elsau, d'énergie renouvelable et donc sur les factures, s'étaleront sur 2 ans et seront lissés à hauteur de ce qui était facturé auparavant.

Pas de grandes nouveautés donc, par rapport à ce qui avait été dit jusque là, mais quelques éclaircissements.

Nous avons demandé une meilleure lisibilité et clarté sur le calcul des puissances souscrites proposées et sur l'évolution annuelle des puissances consommées. Un suivi annuel sera possible et permettra au besoin de reconsidérer la puissance souscrite en fonction des consommations passées.

Nous avons également insisté pour être tenus au courant régulièrement des évolutions du réseau, de la mise en œuvre des différents scénarios prévus dans les documents contractuels.

Mme Zielinsky a bien noté que ces contrats ne sont pas vraiment adaptés aux maisons individuelles.

Enfin, Mme Zielinski est d’accord pour préciser explicitement la durée de contrat et nous lui avons demandé que des exemples rendent plus lisibles le calcul des frais de sortie (qui nous semblent toujours trop élevés). Rappellons-le, les frais de sortie se calculent comme suit : R24 X KW souscrits X le nombre d'années qui vous reste avant la fin de contrat.

Dans tous les cas, nous vous invitons à signer votre contrat avant le 31 décembre et à surveiller votre consommation d'énergie vu la volatilité des prix de l'énergie. Il est à craindre que les niveaux tarifaires actuels des énergies participant à la production et à la distribution du chauffage, (électricité et gaz), se maintiennent durablement.

Mme Zielinski s'est engagée à nous envoyer prochainement un résumé de ce que c'est dit lors de cette réunion. Le voici :

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 15/12/2022
 
Point 1 : Demande de précision de la date de fin de contrat dans les polices d’abonnement
La date de fin de contrat a été précisée dans la délibération du 25 mars 2022. Elle est fixée au 30/09/2042.
Nous essaierons de préciser cette date dans les polices d’abonnement.
 
Point 2 : Demande d’explication et de révision des pénalités de sortie du contrat
Chaque abonné peut sortir à n’importe quel moment du contrat mais doit verser au Délégataire une indemnité.
Cette indemnité compensatrice est  égale à la part de l’abonnement correspondant aux investissements (R24) restant dus sur la durée restant à courir jusqu’au terme de son abonnement :  
 Indemnité = R24 x PS x Da
 Avec les facteurs suivants :
•             R24, part abonnement correspondant aux investissements
•             PS, puissance souscrite de l’abonné
•             Da, durée en années (de la date de résiliation à l’échéance normale de la police d’abonnement)
 
Exemple : un abonné avec une puissance souscrite de 250kW souhaite résilier 5 ans avant la fin de sa police d’abonnement ;
Indemnité= 19.19 x 250kW x 5 x TVA 5.5%=25 306 €TTC
 
Dans la précédente DSP, le R2 n’était pas ventilé en différents termes, il s’agissait de 15% R2xPsxDa, ce qui correspondait aussi aux investissements restants dus.
 
SCE a défini un plan d’affaires avec des engagements sur les quantités d’énergie renouvelable utilisées. En cas de non atteinte de ces objectifs, c’est SCE qui en assumera seule les conséquences.
Ces pénalités sont ainsi justifiées car le Délégataire fait les investissements nécessaires et les amortit sur la durée du Contrat avec un risque fort sur l’évolution de ces investissements.
 
Point 3 : Demande de justification de la durée des contrats d’abonnement
La durée actuelle et contractuelle est de 20 ans.
Strasbourg Centre Energies s’engage à mener des discussions avec l’EMS sur la possibilité de diminuer la durée de la police d’abonnement.
Si cela se concrétise, cela nécessitera de passer par une délibération et un avenant au contrat.
 
Point 4 : Demande d’explication sur les tarifs : pourquoi ne peut-on avoir des tarifs différenciés entre les abonnés historiques et les nouveaux, pourquoi ne pas avoir conservé des tarifs tertiaire et logements, peut-on avoir des différences de taux ENR entre les quartiers
Dans le précédent contrat, il y avait un tarif pour le tertiaire et un tarif pour les logement sur l’Esplanade et un tarif unique pour l’Elsau.
Dans le nouveau contrat, il a été choisi d’avoir une égalité de traitement de l’ensemble des abonnés et donc  un tarif unique pour tous.
Si les investissements réalisés sur l’Esplanade concernant la chaufferie, le passage en basse pression des réseaux, le changement des réseaux vétustes étaient fléchés uniquement sur Esplanade le montant du R24 serait supérieur à celui proposé actuellement.
Par ailleurs le développement vers de nouveaux quartiers permet de contractualiser avec des industriels sur de longues périodes afin de récupérer de la chaleur dite fatale et de l’injecter sur le réseau afin d’augmenter le taux ENRR du réseau et donc avoir des prix stables et compétitifs.
Le développement permet aussi de mobiliser des subventions pour baisser l’impact de l’investissement ; subventions qui sont aussi affectées aux abonnés historiques.
Au global, développer le réseau est essentiel afin de garder des tarifs compétitifs et augmenter le taux ENR du réseau.
 
Concernant le(s) taux ENR du réseau :
en réalisant un unique réseau, le taux ENR a été moyenné à 66% pour 2022-2023 et dépassera les 80% d’ici quelques années. Les abonnés de l’Esplanade ne sont pas « perdants » puisque dans les simulations réalisées, le tarif R1 du nouveau réseau évolue de la même manière que celui de SETE avec un niveau de charge inférieur à celui de la SETE et de Strasbourg Energie pour tous les abonnés (à quelques exceptions près)
 
 
Point 5 : Demande d’information concernant le bouclier tarifaire
Strasbourg Centre Energies va déposer un bouclier tarifaire pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2022 avant le 31 mars 2023 pour le compte de ses abonnés.
Pour déposer le dossier, il faut un contrat signé avec l’abonné, des factures et une attestation sur l’honneur. En outre,  tout le dossier sera vérifié par un commissaire aux comptes.
Au vu des difficultés rencontrées sur les précédents dépôts de dossier, afin de déposer en temps et en heure le dossier pour les 300 abonnés concernés, nous demandons d’avoir un contrat signé avant le 31 décembre 2022.
 
Point 6 : Demande d’explication sur le calcul des puissances souscrites et  sur le % d’évolution des besoins permettant de revoir la puissance souscrite
La puissance souscrite de l’ensemble des abonnés  été recalculée en fonction des consommations réelles des 2 à 3 dernières saisons.
D’une manière générale, les puissances souscrites ont baissé notablement par rapport aux précédentes puissances proposées.
Ces puissances ne seront pas automatiquement recalculées et diffusées annuellement.
A date de valeur équivalente des indices permettant la révision des tarifs, les charges annuelles ont d’ailleurs aussi diminué sensiblement sur les 2 réseaux.
 
Nous avons fixé à 10% la plage de neutralisation de l’évolution de la puissance souscrite, ce qui correspond approximativement à l’influence de l’usage de la chaleur par les abonnés(comportement).
Les travaux de rénovation énergétique ont des impacts largement supérieurs à 10%.
Si vous faites des économies liées au pilotage des installations, les effets seront immédiats sur le R1 (qui constitue la majeure partie de facture) ; par contre le pilotage et le comportement étant conditionné au suivi des abonnés et des prestataires des réseaux secondaires, nous confirmons la nécessité de garder cette plage de 10%.
 
Les puissance souscrites sont une méthode de répartition des charges fixes sur l’ensemble du réseau
Les puissances souscrites sont calculées pour une température extérieure de -15°C, qui correspond aux exigences règlementaires pour le dimensionnement des installations de chauffage. Si nous avions calculé par exemple à -7°C, le nombre de kW à souscrire par abonné aurait certes diminué mais le prix unitaire du R2 aurait augmenté pour aboutir à un résultat équivalent pour les abonnés.
 
Point 7 : comment expliquer l’augmentation des budgets énergie pour 2023
Lors des présentations à chaque abonné, nous avons réalisé une simulation des charges annuelles pour un indice gazier PEG de 50€(qui correspond grosso modo à la moyenne 2021), 100€ (qui correspond grosso modo à la moyenne 2022) et 150€ (qui correspond aux valeurs du gaz en octobre 2022). Nous n’avons pas certitude sur le coût du gaz mais les perspectives 2023 sont entre 100 et 150€/MWh avec les éléments actuels à notre disposition
Dans un contexte énergétique connaissant des flambées de prix, être raccordé au chauffage urbain permet un effet amortisseur. En effet,  lorsque le prix du gaz augmente de 300%, la facture d’un abonné au chauffage urbain augmente de 60%.
De nombreuses copropriétés aimeraient bénéficier de cet effet amortisseur alors qu’elles connaissent des hausses sans précédents de 300 à 500% sur leurs factures gaz.
Tous les postes augmentent actuellement et l’augmentation du chauffage urbain est contenue par rapport à d’autres énergies.
 
Point 8 : Divers
8.1 Pavillons de l’Elsau : Les contrats proposés ne conviennent pas à des maisons, des problèmes de surcomptage ont été recensés sur plusieurs pavillons
Effectivement les contrats sont compliqués, mais ils reflètent la complexité du fonctionnement du réseau de chaleur.
La surfacturation des consommations avant le 01/10/2022 est un sujet à traiter avec l’ancien délégataire.
 
8.2 Quand seront envoyées les factures ?
Qu’un contrat soit signé ou pas encore, les factures des mois de octobre et novembre seront envoyées aux abonnés début 2023.
 
8.3 Transparence et communication
SCE s’engage à faire des communications annuelles auprès des associations d’usagers, notamment au travers du comité de suivi du réseau de chaleur, afin de partager les actualités, les opportunités et les difficultés rencontrées.
  
Meilleures salutations.

Sebastien Marre.